Clause de non-responsabilité : Ce document d’attestation est fourni à titre indicatif uniquement et ne doit pas être considéré comme une confirmation définitive. Il est conseillé de consulter un professionnel du secteur immobilier pour assurer la conformité aux réglementations en vigueur et adapter le contenu à votre situation spécifique.
L’Attestation Loi Boutin est un document indispensable permettant de confirmer la superficie habitable d’un logement conformément à la réglementation en vigueur. Ce modèle est souvent utilisé lors de la location ou de la vente d’un bien immobilier pour garantir la transparence et la conformité. Utiliser un exemple clair et précis facilite la préparation de l’attestation, en veillant à respecter les critères légaux et à rassurer les parties concernées.
Qu’est-ce qu’une Attestation Loi Boutin ? Il s’agit d’un document officiel permettant de certifier la superficie exacte d’un logement, conforme à la législation en vigueur, notamment pour la location ou la vente d’un bien immobilier.
Dans quels cas l’utiliser ? Lors de la location ou la vente d’un appartement ou d’une maison, pour justifier la superficie précise du bien aux potentiels locataires ou acheteurs, conformément à la Loi Boutin.
Qui doit délivrer cette attestation ? Elle doit être établie par un professionnel certifié, tel qu’un diagnostiqueur immobilier ou un expert immobilier agréé.
Quelles sont les informations essentielles à inclure ? La superficie Loi Boutin, la description du logement, l’adresse, la date de l’attestation, ainsi que l’identification du professionnel ayant réalisé la mesure.
Le document est-il obligatoire ? Oui, pour respecter l’obligation légale lors de la mise en location ou en vente d’un logement, cette attestation est généralement requise pour valider la conformité de la superficie déclarée.
Cet exemple de modèle est fourni à titre indicatif et doit être adapté à votre situation spécifique. Voici une proposition pour une attestation conforme à la Loi Boutin.
Attestation Loi Boutin
Je soussigné(e) :
[Nom, prénom], résidant à [adresse complète], certifie par la présente que le logement situé à [adresse du logement], est conforme à la surface annoncée selon la Loi Boutin, à savoir :
Il est important d’indiquer précisément l’adresse du bien concerné et de confirmer la conformité de la surface déclarée.
Surface déclarée :
Je certifie que la surface habitable du logement est de [nombre] mètres carrés, conformément à la méthode de calcul définie par la Loi Boutin, après vérification selon les modalités légales.
Précisez si une vérification a été effectuée par un professionnel ou si le calcul a été réalisé personnellement.
Déclaration :
Je déclare sur l’honneur que les informations fournies sont exactes et conformes à la réalité. En cas de fausse déclaration, je suis informé(e) des sanctions encourues.
Il est conseillé de conserver cette attestation en cas de contrôle ou de litige.
Fait à [Ville], le [Date].
Signature de l’attestant