Note d’attestation : Ce document est fourni à titre informatif uniquement et ne remplace pas un avis juridique. Il est conseillé de consulter un spécialiste en droit des sociétés pour adapter cette attestation aux particularités de chaque dossier.
L’Attestation de Valeur des Parts Sociales est un document essentiel lorsqu’il s’agit de certifier la valeur ou la propriété de parts sociales dans une société. Ce modèle est particulièrement utile pour les associés souhaitant valoriser ou transmettre leurs parts, ou encore lors de démarches de cession ou d’apport. Utiliser un exemple précis permet de formaliser cette attestation de manière claire, fiable et conforme aux exigences légales.
Qu’est-ce qu’une Attestation de Valeur des Parts Sociales ? Il s’agit d’un document officiel qui certifie la valeur des parts sociales d’une société à une date précise, utilisée lors de cessions, donations ou pour justifier la valeur en cas de contrôle fiscal.
Dans quels cas l’utiliser ? Elle est principalement utilisée lors de cessions ou transmissions de parts sociales, pour déterminer la valeur de celles-ci dans un cadre juridique ou fiscal, ou encore pour constituer un dossier lors de litiges.
Faut-il faire réaliser cette attestation par un professionnel ? Oui, il est fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à un commissaire aux comptes pour garantir la fiabilité et la conformité de l’évaluation.
Le document est-il obligatoire pour la cession de parts ? Ce n’est pas toujours obligatoire, mais il est fortement conseillé d’en disposer pour apporter une preuve solide de la valeur des parts, notamment en cas de contestation.
Que doit contenir une Attestation de Valeur des Parts Sociales ? Elle doit mentionner la société concernée, la date de l’évaluation, la méthode d’évaluation utilisée, la valeur estimée des parts, ainsi que la signature de l’évaluateur ou de l’expert.
Ce document sert d’exemple pour la rédaction d’une attestation de valeur des parts sociales. Il s’agit d’un modèle illustratif, à adapter selon votre situation.
Attestation de Valeur de Parts Sociales
Entre :
[Nom de l’associé ou de la société], immatriculée sous le numéro [Numéro SIRET], dont le siège social est situé à [Ville/Adresse],
et
[Nom de l’autre partie ou de l’assuré], porteur du numéro d’identification [Numéro de document].
Il est important de préciser clairement les informations des deux parties pour garantir la validité de cette attestation.
Objet :
Ce document atteste la valeur estimée des parts sociales détenues par [Nom de la partie concernée] dans la société [Nom de la société] à la date du [Date], évaluée à [Montant en euros].
L’évaluation se base sur les données financières et patrimoniales disponibles à la date mentionnée.
Certificat :
Je soussigné(e), [Nom du certifiant], en ma qualité de [Fonction ou titre], certifie que cette estimation de la valeur des parts sociales est faite de bonne foi, selon les éléments fournis et en conformité avec les méthodes d’évaluation en vigueur.
Ce document ne constitue pas une garantie de valeur et est fourni à titre informatif.
Fait à [Ville], le [Date].
Nom et signature du certifiant