Clause de non-responsabilité : Ce document est fourni à titre informatif uniquement et ne remplace pas un avis professionnel. Il est conseillé de consulter un spécialiste en fiscalité ou un conseiller juridique pour garantir la conformité et l’adaptation aux spécificités de votre situation.
L’Attestation d’Achat en Franchise de TVA est un document officiel permettant de certifier qu’une transaction a été réalisée dans le cadre de la franchise en base de TVA. Ce modèle est utile pour justifier auprès des autorités fiscales ou partenaires commerciaux que l’achat a été effectué sans TVA, conformément à la réglementation en vigueur. Utiliser un exemple clair et précis garantit la conformité du document tout en facilitant la traçabilité des opérations.
Qu’est-ce qu’une Attestation d’Achat en Franchise de TVA ? Il s’agit d’un document fourni par un fournisseur attestant que l’achat réalisé par un client en franchise de TVA est exempt de cette taxe, conformément à la réglementation en vigueur.
Dans quels cas l’utiliser ? Elle est utilisée lors d’achats effectués en franchise de TVA pour justifier l’exonération, notamment auprès des autorités fiscales ou pour la déclaration comptable.
Est-il obligatoire de fournir cette attestation ? Oui, pour bénéficier de la franchise de TVA, il est souvent nécessaire de disposer d’une attestation valide lors de l’achat ou de la vente, selon la réglementation applicable.
Qui doit en faire la demande ? Le client ou le bénéficiaire de la franchise peut demander cette attestation à son fournisseur avant ou après la transaction selon le contexte.
Que doit comporter une Attestation d’Achat en Franchise de TVA ? Elle doit mentionner les informations du fournisseur, du client, la nature de l’achat, la date, la référence de la transaction, et préciser que l’opération est réalisée en franchise de TVA.
Ce modèle est fourni à titre d’exemple pour illustrer une attestation d’achat en franchise de TVA. Veuillez l’adapter à votre situation spécifique.
Attestation d’Achat en Franchise de TVA
Entre :
[Nom de la société ou du vendeur], immatriculée sous le numéro [Numéro SIRET], dont le siège est situé à [Ville/Adresse],
et
[Nom de l’acheteur (client)], résidant à [Adresse], n° de TVA intracommunautaire : [Numéro de TVA].
Il est important de préciser clairement les parties concernées par l’attestation pour assurer sa validité.
Description de l’achat :
Par la présente, le vendeur atteste que l’achat réalisé par le client concerne une opération en franchise de TVA conformément aux dispositions en vigueur, sous le numéro de transaction [Numéro ou référence], effectué le [Date] pour la somme de [Montant] euros.
Décrivez la nature précise du bien ou service acheté ainsi que la date et le montant de la transaction.
Attestation :
Nous attestons que cette opération d’achat a été effectuée en franchise de TVA, conformément aux articles [Références législatives ou réglementaires], et que la TVA n’a pas été facturée à cette occasion.
L’attestation doit refléter la conformité de l’opération avec la réglementation en vigueur.
Fait à [Lieu], le [Date].
Représentant de la société
Client (ou représentant)