Clause de non-responsabilité : Ce document est fourni à titre informatif uniquement et ne remplace pas un diagnostic précis. Il est conseillé de consulter un professionnel qualifié en évaluations immobilières pour assurer la conformité et la validité du constat réalisé.
L’Attestation Loi Carrez est un document essentiel permettant de certifier la superficie privative d’un lot de copropriété. Ce modèle est particulièrement utile lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, afin d’assurer une transparence précise sur la surface habitable. Utiliser un exemple clair et conforme facilite la démarche administrative tout en garantissant la conformité avec la réglementation en vigueur.
Qu’est-ce qu’une Attestation Loi Carrez ? Il s’agit d’un document certifiant la superficie privative d’un lot de copropriété, conforme à la loi Carrez, utilisée lors de la vente ou de la location immobilière.
Dans quels cas l’utiliser ? Elle est obligatoire lors de la vente d’un lot en copropriété pour informer l’acheteur de la superficie exacte du bien.
Est-il obligatoire de fournir une attestation Loi Carrez ? Oui, la loi impose de fournir cette attestation lors de la vente d’un lot en copropriété afin d’assurer la transparence et éviter toute contestation ultérieure.
Qui doit rédiger cette attestation ? C’est généralement le diagnostic immobilier ou le professionnel immobilier mandaté qui réalise cette mesure et rédige l’attestation.
Que doit contenir l’attestation Loi Carrez ? Elle doit mentionner la superficie privative du lot, la date de réalisation de la mesure, ainsi que l’identité du professionnel ayant effectué la mesure.
Ce document est fourni à titre d’exemple pour illustrer une Attestation Loi Carrez. Les parties et mentions peuvent varier selon le cas.
Attestation Loi Carrez – Exemple
Entre :
[Nom du vendeur ou de la société], immatriculée sous le numéro [SIRET ou SIREN], dont le siège est situé à [Adresse complète], et [Nom de l’acquéreur ou de l’acheteur], résidant à [Adresse complète].
Il est important de préciser clairement l’identité des parties concernées par cette attestation.
Description du local :
Une superficie de [nombre] mètres carrés, située à [adresse du bien], correspondant à la surface privative conforme à la Loi Carrez.
Ce document atteste que la superficie du bien a été mesurée conformément à la législation en vigueur.
Déclaration :
Je soussigné(e), [Nom de la personne qui atteste], en ma qualité de [titre ou qualité], certifie que la superficie du bien mentionné ci-dessus est exacte et conforme aux mesures effectuées selon la Loi Carrez.
La présente attestation est fournie pour toute utilisation réglementaire ou transactionnelle liée au bien immobilier.
Fait à [Ville], le [Date].
Signature de l’attestant