Note de déclaration personnelle : Ce document a pour but de certifier l’absence de condamnations pénales et ne doit pas être considéré comme une preuve juridique définitive. Pour toute précision ou situation spécifique, il est conseillé de consulter un professionnel du droit.
L’Attestation Sur L’Honneur de Non Condamnation est un document officiel permettant à une personne de certifier ne pas avoir été condamnée judiciairement. Ce modèle est utile dans le cadre de démarches administratives ou professionnelles où il est requis de fournir une telle déclaration. En utilisant un exemple clair et précis, vous garantissez la conformité de votre attestation tout en respectant les exigences légales et la sincérité de votre déclaration.
Qu’est-ce qu’une Attestation Sur l’Honneur de Non Condamnation ? Il s’agit d’un document dans lequel une personne certifie sur l’honneur qu’elle n’a pas été condamnée pénalement, généralement pour répondre à une exigence administrative ou professionnelle.
Dans quels cas l’utiliser ? Elle est souvent demandée lors de la constitution d’un dossier de candidature à un emploi, pour l’obtention d’un permis, ou lors de démarches administratives nécessitant la vérification de l’absence de condamnation pénale.
Faut-il fournir un justificatif officiel ? Non, cette attestation est une déclaration sur l’honneur; aucune pièce justificative n’est généralement requise, mais la fraude peut entraîner des sanctions.
Le déclarant peut-il être tenu responsable en cas de fausse déclaration ? Oui, faire une fausse déclaration sur l’honneur peut constituer une infraction pénale, passible de sanctions légales.
Que doit contenir l’attestation ? Elle doit comporter l’identité complète du déclarant, la déclaration claire de non-condamnation, la date, le lieu, et la signature du déclarant.
Ce modèle sert uniquement d’exemple, veuillez adapter selon votre situation.
Attestation Sur L’Honneur De Non Condamnation
Je, soussigné(e) :
Nom : [Nom et prénom]
Date de naissance : [Date de naissance]
Adresse : [Adresse complète]
Il est important de fournir des informations personnelles exactes pour l’authenticité de l’attestation.
Je déclare sur l’honneur :
Ne faire l’objet d’aucune condamnation pénale ou civil en cours, ni d’interdiction judiciaire d’exercer une activité ou d’occuper un poste.
Il s’agit d’une déclaration de bonne foi attestant de votre situation personnelle.
Je m’engage :
À informer immédiatement toute modification de ma situation concernant cette déclaration.
Cet engagement est essentiel pour la validité de cette attestation.
Fait à [Ville], le [Date].
Signature