Clause de non-responsabilité : Ce document est fourni à titre informatif uniquement et ne doit pas être considéré comme un avis fiscal ou juridique. Il est conseillé de consulter un professionnel en fiscalité ou un conseiller juridique pour adapter cette déclaration aux circonstances spécifiques de votre situation.
L Attestation Porte-Fort Impôts est un document essentiel permettant à une personne (le porte-fort) de représenter ou d’accompagner un contribuable auprès de l’administration fiscale. Ce modèle est particulièrement utile lors de démarches nécessitant une délégation, comme la déclaration, le paiement ou la contestation d’un impôt. En utilisant un exemple clair et précis, vous formalisez votre demande tout en assurant la conformité avec les exigences administratives.
Qu’est-ce qu’une Attestation Porte-Fort pour les Impôts ?
Il s’agit d’un document officiel par lequel une personne s’engage à garantir la conformité ou le paiement d’une obligation fiscale pour le compte d’une autre partie.
Dans quels cas l’utiliser ?
Elle est utilisée lorsque le contribuable souhaite désigner un tiers pour représenter, garantir ou assurer le paiement de ses impôts auprès de l’administration fiscale.
Est-il obligatoire de fournir une Attestation Porte-Fort ?
Non, cette attestation n’est pas toujours obligatoire, mais elle peut être exigée dans certains cas précis pour justifier la garantie ou la représentation.
Qui peut être Porte-Fort dans ce contexte ?
Toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de s’engager envers l’administration fiscale peut agir en tant que Porte-Fort.
Que doit contenir une Attestation Porte-Fort Impôts ?
Elle doit préciser l’identité du Porte-Fort, la nature de l’engagement, la période concernée, ainsi que les coordonnées des parties et la mention de l’obligation garantie.
Ceci constitue un exemple type d’attestation de porte-fort auprès des impôts. Il s’agit d’un modèle illustratif destiné à vous guider dans la rédaction.
Attestation de Porte-Fort Impôts
Entre :
[Nom de la société ou de la personne mandante], dont le siège est situé à [Adresse], représentée par [Nom et fonction du représentant], et [Nom de la personne porte-fort], demeurant à [Adresse].
Il est essentiel d’indiquer précisément les informations des parties afin d’assurer la validité de l’attestation.
Déclaration :
Je soussigné(e), [Nom de la personne porte-fort], atteste par la présente que je suis habilité(e) à agir en tant que porte-fort au nom de [Nom de la société ou de la partie mandante] pour les démarches et obligations fiscales auprès des services des impôts.
Cette déclaration confirme ma capacité à représenter et engager la société auprès de l’administration fiscale pour les sujets mentionnés.
Engagement :
Je m’engage à respecter les obligations légales et à fournir toute documentation ou information requise pour la bonne exécution de mes fonctions en tant que porte-fort.
Il est important de souligner la responsabilité assumée lors de cet engagement.
Fait à [Ville], le [Date].
[Nom et prénom du porte-fort]
[Représentant de la société ou de l’entité mandante]